LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)

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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

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Les dessins, logos, textes et/ou graphiques n’appartenant pas au RESPONSABLE et qui pourraient apparaître sur le site web, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, ceux-ci étant responsables de toute controverse éventuelle qui pourrait survenir à leur sujet. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site web, et en tout état de cause à rediriger vers le site web principal de https://transferdigit.com

Le RESPONSABLE reconnaît en faveur de leurs titulaires les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants, leur simple mention ou apparition sur le site web n’impliquant l’existence d’aucun droit ou responsabilité sur ceux-ci, ni aucun soutien, parrainage ou recommandation de sa part.

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3. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉS

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Adresses IP

Les serveurs du site web pourront détecter automatiquement l’adresse IP et le nom de domaine utilisés par l’utilisateur. Une adresse IP est un numéro attribué automatiquement à un ordinateur lorsqu’il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d’activité du serveur dûment inscrit qui permet le traitement ultérieur des données afin d’obtenir des mesures uniquement statistiques permettant de connaître le nombre d’impressions de pages, le nombre de visites effectuées sur les serveurs web, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.

4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution de toutes les controverses ou questions liées au présent site web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément. Les Cours et Tribunaux les plus proches seront compétents pour la résolution de tous les conflits dérivés ou liés à son utilisation.