TERMES ET CONDITIONS

1. Informations préalables au processus contractuel

Ce site web est la propriété de HATAPRESS & GARMENTS SLU, avec NIF B65941130 et siège social sis C/ Remences, 144 08304 Mataró (Barcelone). Les Conditions Générales de Vente régissent la relation de vente à distance entre HATAPRESS et l’utilisateur ou client, conformément aux dispositions légales, en particulier la Loi 7/1998 du 13 avril sur les Conditions Générales Contractuelles, la Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs,¹ la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques, le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, la Loi 7/1996 du 15 janvier² sur la Réglementation du Commerce de Détail, et la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information³ et du Commerce Électronique.

HATAPRESS se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle juge opportunes, sans préavis, aux Conditions Générales. Ces modifications pourront⁴ être réalisées, via son site web, par toute forme admissible en droit et seront d’application obligatoire pendant la période où elles seront publiées sur le web et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par d’autres ultérieures. Néanmoins, HATAPRESS se réserve le droit d’appliquer, dans certains cas, des Conditions Particulières de Vente prévalant sur les présentes Conditions Générales lorsqu’elle le jugera opportun, en les annonçant en temps et en heure.

L’objet du site web est : Vente de machines et consommables pour différentes techniques.

La durée du contrat sera liée à la livraison du produit, sans préjudice du droit de rétractation.

En tant qu’utilisateur ou client, vous déclarez expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et les présentes conditions⁵ générales de vente. De même, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique et d’agir nécessaires pour accéder aux sites web de HATAPRESS et pour contracter par leur intermédiaire.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible sur le lien suivant⁶ : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour acquérir nos produits, vous pouvez vous rendre à la section correspondante de notre boutique en ligne.

Vous pourrez vous inscrire en tant qu’utilisateur du site web pour effectuer l’achat en ligne dans la section correspondante du site. Conformément à la réglementation applicable et en vigueur en matière de protection des données, HATAPRESS informe les utilisateurs que les données personnelles collectées lors du processus d’inscription et d’achat ultérieur seront intégrées au système de traitement appartenant à7 HATAPRESS, dans le but de traiter lesdites actions de la part de l’utilisateur et de gérer les actions ultérieures qui en découlent.

Vos données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire⁸ pour atteindre les finalités susmentionnées, sauf obligation légale de conservation. Nous vous informons que la base légale du traitement de vos données est la bonne exécution du contrat entre les parties et le consentement.

Conformément9 aux droits que vous confère la réglementation en vigueur en matière de protection des données, vous pourrez exercer les droits d’accès, de rectification, de limitation10 du traitement, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que du consentement11 donné pour leur traitement, en adressant votre demande à l’adresse susmentionnée ou à l’adresse électronique administracion@hatapress.com.

Vous pourrez vous adresser à l’Autorité de Contrôle compétente pour présenter la réclamation que vous jugerez opportune.

2. Offre et validité

Dans le cas d’un produit en promotion, le prix promotionnel et sa validité seront toujours indiqués à côté de ses caractéristiques essentielles.

Conformément à la réglementation en vigueur, HATAPRESS offre des informations sur tous les articles en vente, leurs caractéristiques et leurs prix. Néanmoins, HATAPRESS se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les produits offerts via sa page web, par simple modification de son contenu. Ainsi, les produits offerts à tout moment par le site web seront régis par les Conditions Générales de Vente en vigueur dans chaque cas. De même, l’entreprise aura la faculté de cesser d’offrir, sans préavis et à tout moment, l’accès aux produits mentionnés.

3. Caractéristiques essentielles des produits¹²

Les produits proposés dans notre boutique en ligne comportent une photographie et les caractéristiques essentielles de celui-ci ; ces informations proviennent du fabricant lui-même. La couleur du produit, observable sur la photographie, n’est pas contractuelle.

4. Garanties

Tous les produits proposés sur le site web bénéficient d’une garantie d’un an. HATAPRESS dispose d’un service après-vente ; tant que la garantie est en vigueur, le client pourra l’exercer en s’adressant à l’établissement de HATAPRESS ou au service après-vente par courrier électronique à sat@transferdigit.com. En cas de doute, il pourra s’adresser au téléphone du service client ou par courrier électronique à info@transferdigit.com.

HATAPRESS informe qu’elle offre une garantie pour les défauts de fabrication des machines d’un an, sauf indication contraire du fabricant.

La garantie couvre tout type de défaut de fabrication présent sur le produit. Cependant, il est important de souligner que les éléments considérés comme consommables ne sont pas couverts par cette garantie. De plus, sont exclus de la garantie tout type de dommage résultant d’une utilisation inappropriée de la machine, tels que les chocs, entre autres. Enfin, il est important de mentionner que les dommages dus à des conditions environnementales ou à des problèmes liés à l’alimentation électrique sont également exclus de la garantie.

Dans le cas de produits d’occasion ou reconditionnés, cette garantie sera de 6 mois, sauf indication contraire sur la fiche du produit.

Notre service technique est offert dans nos installations. Les frais d’envoi de la machine à notre siège et son retour à votre atelier sont couverts pendant la période de garantie. Si la garantie a expiré, les frais d’envoi sont à la charge du client.

5. Prix

Tous les produits indiquent le prix de vente en Euros et n’incluent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Si une autre taxe était applicable, cela serait indiqué (IGIC ou IPSI).

6. Frais de livraison et de transport

HATAPRESS informe des pays vers lesquels les envois sont effectués :

Espagne, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Tchèque, Roumanie, Serbie, Suède, Suisse.

HATAPRESS indique les concepts de frais d’envoi correspondants. Les frais de port pour l’Espagne continentale sont inclus.

Si vous souhaitez consulter les tarifs avant de passer commande, notre site web affiche un tableau avec le poids, la destination et les frais de port à payer ; ce tableau concerne uniquement l’Espagne, les Baléares, les Canaries, Ceuta et Melilla.

Canaries

Toutes les factures des clients basés aux Canaries sont exonérées de TVA à condition que l’adresse de livraison soit également aux Canaries.

Nous informons nos clients des Canaries qu’au moment où l’agence livrera leur commande, l’IGIC correspondant leur sera facturé (appliqué par tranches selon le type de produit). HATAPRESS n’est pas responsable de cette perception.

Le transport proposé est un service maritime conventionnel, qui inclut le coût du fret et le DUA d’exportation (le cas échéant). Les taxes d’importation, ainsi que les frais correspondants au dédouanement, sont à la charge du destinataire.

Nos envois sont soumis à l’Incoterm DAP.

Les envois sont traités par nos agences de transport habituelles s’ils pèsent moins de 20 kg volumétriques et qu’aucun des côtés du colis ne dépasse 100 cm, et par une autre agence pour les poids supérieurs.

Depuis le 1er janvier, les agences nous appliquent un coût supplémentaire de 22,5 € pour les colis dépassant 1 m de long, 0,7 m de large ou 0,6 m de haut ; nous travaillons à automatiser ce processus. En attendant, nous vous contacterons pour que vous puissiez effectuer le paiement et que votre commande soit traitée.13

Ceuta et Melilla

Toutes les factures des clients basés à Ceuta et Melilla sont exonérées de TVA à condition que l’adresse de livraison soit la même que l’adresse de facturation.

Lorsque l’adresse de livraison est différente de celle de facturation et se situe sur le territoire continental, la facture sera émise exonérée de TVA à condition que, sous obligation légale, le client nous transmette le document DUA.

Les taxes d’importation, ainsi que les frais correspondants au dédouanement, sont à la charge du destinataire. Nos envois sont soumis à l’Incoterm DAP.

Andorre

Toutes les factures des clients basés en Andorre sont exonérées de TVA à condition que l’adresse de livraison soit la même que l’adresse de facturation.

Lorsque l’adresse de livraison est différente de celle de facturation et se situe sur le territoire continental, la facture sera émise exonérée de TVA à condition que, sous obligation légale, le client nous transmette le document DUA.

En raison des frais de douane excessifs, nous n’effectuons pas d’envois directs vers Andorre. Ces commandes doivent être récupérées au bureau de l’agence la plus proche ; de cette manière, les frais d’envoi sont moindres et il n’y a pas de dédouanement. Par défaut, les envois jusqu’à 15 kg sont envoyés à La Seu d’Urgell.

Gibraltar

Toutes les factures des clients basés à Gibraltar sont exonérées de TVA.

En raison des frais de douane excessifs, nous n’effectuons pas d’envois directs vers Gibraltar.

Ces commandes doivent être récupérées au bureau de l’agence à La Línea de la Concepción ; de cette manière, les frais d’envoi sont moindres et il n’y a pas de dédouanement.

Envois internationaux

Notre principal marché est européen. En dehors de cette zone, nous n’expédions des envois que vers une liste limitée de pays, mentionnée précédemment. Avant de traiter votre commande, veuillez vérifier si votre pays figure sur la liste.

Le coût d’envoi calculé dans le panier est en porte-à-porte mais n’inclut pas, le cas échéant, les frais de dédouanement ni les taxes du pays de destination. C’est-à-dire que l’Incoterm est DAP.

Il existe quelques produits que nous ne pouvons vendre qu’en Espagne en raison des accords de distribution que nous avons avec nos fournisseurs. Nous les avons indiqués par « Uniquement disponible en Espagne » à la fin du texte d’en-tête de leur fiche.

Le tarif de transport appliqué est une estimation et peut être majoré en raison de la différence entre le poids réel et le poids volumétrique, de la morphologie du colis, de la situation actuelle du transport, ou de nombreux autres facteurs. Si tel était le cas, nous vous informerions de cette différence et vous proposerions les meilleures options pour poursuivre votre envoi ou pour l’annuler si vous le préférez.

Pour les envois hors d’Espagne, les articles seront expédiés dès que tous les composants seront disponibles. Vous pouvez passer une commande pour les produits dont vous avez besoin plus urgemment et une autre pour le reste du matériel, en tenant compte du fait que le calcul des frais de port sera effectué séparément pour chaque commande.

7. Modes de paiement

Le client pourra régler le montant de sa commande en choisissant l’un des modes suivants. Durant le processus d’achat, il devra indiquer son choix :

Carte de crédit VISA ou MASTERCARD

Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires sont réalisées dans un environnement sécurisé,14 un serveur basé sur la technologie de sécurité standard SSL (Secure Sockets Layer). Toutes les informations que vous nous transmettez transitent15 cryptées sur le réseau.

De même, les données relatives à votre carte de crédit sont saisies directement sur la page de la banque,16 sur le TPE (Terminal de Paiement Électronique de la Banque) et ne sont ni saisies ni enregistrées sur aucun serveur de HATAPRESS.

Lors du paiement par carte VISA ou MASTERCARD, les données suivantes vous seront toujours demandées : le numéro de carte, la date d’expiration et un Code de Validation qui correspond17 aux trois derniers chiffres du numéro imprimé en italique au dos de votre carte VISA ou MASTERCARD, offrant ainsi plus de garanties18 quant à la sécurité de la transaction.

Ce mode de paiement est valable uniquement sur19 le site web.

Lorsque le montant d’un achat aura été débité frauduleusement ou indûment en utilisant le numéro d’une carte de paiement, son titulaire pourra exiger l’annulation immédiate du débit. Dans ce cas, les écritures de débit et de crédit correspondantes sur les comptes du fournisseur et du titulaire seront effectuées dans les plus brefs délais.

Cependant, si l’achat a été effectivement réalisé par le titulaire de la carte et que l’exigence de remboursement n’est pas la conséquence de l’exercice du droit de rétractation ou de résolution20 et, par conséquent, que l’annulation du débit correspondant a été exigée indûment, celui-ci sera tenu envers HATAPRESS à l’indemnisation des dommages et intérêts occasionnés par ladite annulation.

Virement bancaire

Pour les virements bancaires, nous appliquons un supplément de 1% sur les commandes inférieures à 150 € hors TVA pour frais administratifs.

En sélectionnant le virement bancaire, vous recevrez, avec la confirmation de votre commande, un e-mail contenant les coordonnées bancaires de HATAPRESS.

Il est très important qu’au moment d’effectuer le virement, vous indiquiez dans l’objet le numéro de commande, ainsi que votre nom et prénom, et que vous réalisiez le virement dans les 2 jours suivant la date de confirmation de la commande afin de pouvoir la valider. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous envoyer21 le justificatif du virement par e-mail à compras@transferdigit.com. Mais dans tous les cas, la commande ne sera considérée comme effective que lorsque notre service administratif aura la confirmation bancaire du virement.

Nous vous rappelons que le paiement doit être effectué en EUROS et que toutes les éventuelles commissions de change et22 bancaires sont à votre charge.

Dans le cas de virements bancaires effectués depuis l’extérieur de l’Espagne, il est très important qu’au23 moment d’ordonner le virement, vous communiquiez toujours à votre banque de prendre en charge les commissions à l’origine, c’est-à-dire les commissions bancaires et les frais correspondant à votre établissement. À défaut, HATAPRESS pourrait suspendre l’envoi de votre commande si elle ne reçoit pas l’intégralité du montant de celle-ci.

Les éventuelles commissions de change et bancaires sont à la charge du client.

Bizum

C’est un service rapide et simple où vous pouvez envoyer et recevoir de l’argent via l’application de votre établissement bancaire. L’argent arrive sur notre compte de manière immédiate et sécurisée.

Plus d’informations sur Bizum : https://bizum.es/politica-de-privacidad/

8. Exécution de la commande

HATAPRESS informe du délai de livraison suivant selon la destination :

• Espagne : En 1-2 jours ouvrables une fois sortie de nos installations, à condition de ne pas dépasser 10 kg volumétriques.
• Majorque, Ibiza et îles de l’archipel : Le délai de livraison pour Majorque et Ibiza est de 2-3 jours ouvrables, tandis que pour le reste des îles de l’archipel, il peut varier entre 3 et 5 jours.
• Canaries : Les envois partent de Barcelone les vendredis. Cela peut conditionner la date de livraison, qui se situe autour de 5-7 jours ouvrables pour Tenerife et Las Palmas, et 7-10 jours pour le reste des îles. Ce délai peut être affecté par les formalités douanières.
• Ceuta et Melilla : Le délai de livraison est normalement de 3-5 jours ouvrables, mais ce délai peut être affecté par les formalités douanières. Nous n’effectuons pas d’envois partiels de commandes.
• Portugal : Le délai de livraison habituel est de 2-3 jours ouvrables et de 7-9 jours ouvrables pour les commandes supérieures à 50 kg ou palettisées. Pour les envois vers les Açores ou Madère, il est d’environ 20 jours. Nous n’effectuons pas d’envois partiels de commandes.
• International : Les délais de livraison pour les envois vers un pays de l’Union Européenne sont de 2 à 7 jours ouvrables, en fonction de leurs dimensions et de leur poids. Les petits envois (jusqu’à 3-5 kg) voyagent par transport aérien et leur expédition est plus rapide. Consultez-nous pour votre cas spécifique afin d’obtenir des informations plus précises. Nous n’effectuons pas d’envois partiels de commandes. Dans d’autres circonstances, les délais peuvent être plus longs. Si la destination n’est pas continentale, la durée du transit sera plus longue en fonction de la destination. Avant de passer commande, veuillez consulter notre service client.

HATAPRESS informe que les délais de livraison ne prennent en compte que les jours ouvrables à l’origine et à destination. Il faut également tenir compte du fait que les délais peuvent être allongés en raison de problèmes logistiques avec l’agence de transport.

La disponibilité des produits offerts par HATAPRESS peut varier en fonction de la demande des clients. Bien que HATAPRESS mette à jour son stock périodiquement, le produit demandé par le client pourrait être épuisé à ce moment-là. En cas de non-exécution pour indisponibilité, HATAPRESS, dès qu’elle aura connaissance de cette situation, en informera le client par courrier électronique. La période de cette communication ne dépassera en aucun cas le délai maximum de 10 jours. HATAPRESS pourra offrir la double option de : fournir au client, sans augmentation de prix, un produit de caractéristiques similaires ou de qualité supérieure, ou, sauf raisons justifiées et démontrables par24 HATAPRESS dans ce même délai, rembourser les sommes versées pour la commande annulée.

9. Droit de rétractation

L’acheteur disposera d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, à compter du jour où le client reçoit le produit, sans aucune pénalité et sans indication25 de motifs.

L’exercice du droit de rétractation devra être réalisé en s’adressant par courrier électronique à compras@transferdigit.com, ou en envoyant votre écrit à notre adresse postale C/ Remences, 144 08304 Mataró (Barcelone).

Conformément à l’article 103 de la Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, les fournitures de services ou de biens confectionnés26 selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés27 ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,28 sont exemptés du droit de rétractation.

10. Le retour

Le délai pour demander un retour est de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de votre commande.

HATAPRESS informe des coûts de retour suivants :

• Pour l’Espagne continentale, si vous avez reçu un produit défectueux, endommagé pendant le transport ou si nous nous sommes trompés en préparant le colis, nous envoyons notre agence de transport et le retour n’a aucun coût pour vous.
• Hors d’Espagne continentale, vous devrez effectuer l’envoi de la marchandise par le biais de votre agence de transport, l’Incoterm à utiliser étant « DDP Benimarfull », c’est-à-dire que le client assume tous les coûts d’envoi et de douane.
• Si le motif du retour n’a pas été causé par HATAPRESS, vous devrez effectuer l’envoi de la marchandise par le biais de votre agence, en prenant en charge les frais d’envoi aller et retour.

HATAPRESS indique que seuls les retours suivants seront acceptés :

• Retours de produits non utilisés, qui se trouvent dans leur état d’origine et dans le même emballage d’origine.
• Nous n’accepterons pas le retour de machines dont le numéro de série a été enregistré sur le site web du fabricant ou dont le logiciel a été téléchargé, car une fois cela fait, la machine est liée au client de manière permanente et irréversible. Pour la plupart des machines, vous pourrez utiliser la version démo qui est gratuite pendant 30 jours. Nous vous recommandons d’essayer la version démo avant de télécharger le logiciel.
• Pour le service de vente au métrage, étant donné que le produit a été manipulé, les retours ne sont pas admis sauf pour défauts du produit. Dans le cas des vinyles textiles, nous admettons les retours de service de découpe à condition que 5 mètres ou plus aient été achetés.
• Nous n’acceptons pas le retour de produits logiciels activables par code.

11. Remboursement du paiement

HATAPRESS remboursera les sommes versées par le client avant 14 jours calendaires à compter de la date de réception du droit de rétractation.

Le remboursement des sommes reçues par le client sera effectué en utilisant les29 mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le client, à moins qu’il n’en ait été disposé autrement.

HATAPRESS pourra retenir le remboursement jusqu’à réception du produit, motif de la rétractation, ou jusqu’à ce que le client fournisse un justificatif de retour de celui-ci, selon la condition qui se réalise en premier.

12. Retour du produit défectueux

Le délai pour demander le retour est de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de votre commande.

Dans le cas où le produit ne serait pas en bon état et que les causes imputables à celui-ci ne résulteraient pas du client, celui-ci aura droit au retour du produit, en informant HATAPRESS du motif du retour par l’un des moyens prévus dans les présentes conditions de vente, et sans aucun coût pour le client. Excepté pour les produits défectueux hors d’Espagne continentale, le remplacement ne sera PAS effectué, mais son remboursement. Ce retour pour motif de défaut ou de mauvais état du produit ne sera pas considéré comme un droit de rétractation. HATAPRESS s’engage à assumer le coût du retour et à remplacer le produit par un nouveau conformément aux conditions acceptées au moment de la vente. Si le client souhaite30 présenter une réclamation, il devra le faire en s’adressant par courrier électronique à compras@transferdigit.com, ou en envoyant son écrit à notre adresse postale C/ Remences, 144 08304 Mataró (Barcelone).

13. Juridiction

De même, HATAPRESS se réserve la faculté de présenter les actions civiles ou pénales qu’elle jugera opportunes pour l’utilisation inappropriée de son site web et de ses contenus ou pour le non-respect des présentes conditions.

La relation entre l’utilisateur et le prestataire31 sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs32 différends à l’arbitrage ou saisir la juridiction ordinaire en respectant les normes sur la juridiction et la compétence en la matière. HATAPRESS a son domicile à Mataró, Espagne.

14. Réglementation Européenne

Conformément à l’article 32 du Règlement Européen 1025/2012, en tant que distributeurs, nous nous assurons que les produits que nous distribuons sont conformes aux réglementations européennes pertinentes, et nous vérifions que la documentation, l’étiquetage et les instructions fournis par les fabricants sont conformes à la loi. Cela garantit que nous offrons des produits conformes pour le marché, en respectant nos responsabilités au sein de la chaîne d’approvisionnement.

Certificat UE